Suivis d’Appels d’offres

Suite à l’adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus de 25,000 $, et ce pour une période minimale de 3 ans.

Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO.

Selon la loi, la municipalité est tenue de publier la liste des contrats qui ont été accordés par la municipalité au cours des 3 dernières années. Vous désirez consulter notre politique de gestion contractuelle, cliquez le lien suivant: Règlement de gestion contractuelle

Conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (CM), la municipalité de Notre-Dame-des-Neiges s’est doté d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’un appel d’offres public, cliquez sur le lien suivant : Procédures de plaintes .

Depuis le 1^ier avril 2011, la liste des contrats de 25,000 $ et plus, octroyés par les municipalités du Québec, se doit d’être publiée sur le site internet du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Consultez cette liste ici

Avis actifs

Avis fermés

Conclusion de contrat d’appels d’offres publics

Liste mensuelle de contrats d’au moins 25 000$ (version du 18 novembre 2024)

Rapport annuel – gestion contractuelle 2019

Rapport annuel – gestion contractuelle 2020