Outil de vérification * – plans d’ingénieur.

 

Avant de débuter vos démarches pour vos projets de construction ou de rénovation, vérifiez si des plans signés et scellés par un ingénieur sont requis.

Les plans détaillés des éléments de votre projet NE SONT PAS requis par la Municipalité pour constituer votre demande de permis.

Cependant il est possible que des plans signés et scellés par un ingénieur  de certains éléments de votre projet soient requis en vertu d’une Loi ou d’un règlement autre que la règlementation municipale.

Une demande de permis ne vous exempte pas de vous conformer aux exigences des Lois et règlements autres que municipales qui s’appliqueraient à votre projet.

 

Répondez aux questions ci-dessous :

    • Quel est l'usage du bâtiment projeté ?

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    • L'aire de bâtiment de la construction projetée est supérieure à 600 m² ou la hauteur de bâtiment dépasse 3 étages?



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    [group group-112]

    Le bâtiment est assujetti à la Loi sur les ingénieurs. VOS PLANS DEVRONT ETRE SIGNÉS ET SCELLÉS PAR UN INGENIEUR.


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    [group group-113]

    • Est-ce que les travaux font appel uniquement à des solutions acceptables et complètes de la partie 9 du Code National du Bâtiment?



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    [group group-116]

    Le bâtiment est assujetti à la Loi sur les ingénieurs. VOS PLANS DEVRONT ETRE SIGNÉS ET SCELLÉS PAR UN INGENIEUR.


    [/group]

    [group group-114]

    • Les travaux projetés contiennent au moins un des éléments suivants :

    - Fondations dans le pergélisol
    - Fondations sur pieux
    - Structures en acier
    - Charpentes en béton
    - Structures en bois d’ingénierie
    - Fermes de toit
    - Constructions en zone sismique extrême
    - Travaux en sous-œuvre



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    [group group-117]

    Le bâtiment est assujetti à la Loi sur les ingénieurs. VOS PLANS DEVRONT ETRE SIGNÉS ET SCELLÉS PAR UN INGENIEUR.


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    [group group-115]

    Le bâtiment n’est pas assujetti à la Loi sur les ingénieurs.

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    [group group-211]

    Le bâtiment est assujetti à la Loi sur les ingénieurs. VOS PLANS DEVRONT ETRE SIGNÉS ET SCELLÉS PAR UN INGENIEUR.


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    [group group-311]

    •Est-ce que les travaux projetés concernent un sil ou un ouvrage de stockage de déjections animales?



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    [group group-312]

    Le bâtiment est assujetti à la Loi sur les ingénieurs. VOS PLANS DEVRONT ETRE SIGNÉS ET SCELLÉS PAR UN INGENIEUR.


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    [group group-313]

    • Combien d'étage comptera la construction ?



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    [group group-314]

    Le bâtiment est assujetti à la Loi sur les ingénieurs. VOS PLANS DEVRONT ETRE SIGNÉS ET SCELLÉS PAR UN INGENIEUR.


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    [group group-315]

    • Aire de bâtiment inférieure ou égale à 150 m²?



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    [group group-316]

    Le bâtiment est assujetti à la Loi sur les ingénieurs. VOS PLANS DEVRONT ETRE SIGNÉS ET SCELLÉS PAR UN INGENIEUR.


    [/group]
    [group group-317]

    Le bâtiment n’est pas assujetti à la Loi sur les ingénieurs.

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    [group group-318]

    • Quelle est l'aire de bâtiment de la construction projetée ?


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    [group group-319]

    Le bâtiment est assujetti à la Loi sur les ingénieurs. VOS PLANS DEVRONT ETRE SIGNÉS ET SCELLÉS PAR UN INGENIEUR.


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    [group group-320]

    Le bâtiment n’est pas assujetti à la Loi sur les ingénieurs.

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    [group group-321]

    • Quelle est la hauteur des poteaux d’ossature?.


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    [group group-322]

    Le bâtiment est assujetti à la Loi sur les ingénieurs. VOS PLANS DEVRONT ETRE SIGNÉS ET SCELLÉS PAR UN INGENIEUR.


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    [group group-323]

    • Quelle est la hauteur du bâtiment projeté?.


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    [group group-324]

    Le bâtiment est assujetti à la Loi sur les ingénieurs. VOS PLANS DEVRONT ETRE SIGNÉS ET SCELLÉS PAR UN INGENIEUR.


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    [group group-325]

    Le bâtiment n’est pas assujetti à la Loi sur les ingénieurs.

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    (*) Cet outil de vérification est basé sur l’aide à la décision – bâtiments de l’OIQ et est destiné aux fins d’information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.