4. Mon installation septique prend de l’âge . Est-ce que je dois le remplacer immédiatement?

  • Tant qu’il n’y a pas de non-conformité vos installations sont tolérées.
  • Dès que la non-conformité est connue, il est de votre responsabilité 
  • Une municipalité doit exiger la mise aux normes d’une installation septique lorsque celle-ci n’est pas conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.
  • Une installation septique comprenant un puisard est jugée non conforme au Règlement dans chacune des situations suivantes :
    1. Lorsque les eaux usées domestiques provenant du bâtiment ou du lieu sont une source de nuisances, une source de contamination des eaux de puits ou de sources servant à l’alimentation ou une source de contamination des eaux superficielles;
    2. Lorsque le puisard a été construit après le 12 août 1981. En effet, l’installation d’un puisard pour traiter les eaux usées domestiques d’un bâtiment ou d’un lieu est interdite depuis le 12 août 1981, date d’entrée en vigueur du Règlement. Une municipalité peut donc obliger un propriétaire ayant construit ce type d’installation après le 12 août 1981 à rendre son installation septique conforme aux normes prescrites par ce règlement puisqu’au moment de sa construction, il y contrevenait;
    3. Lorsque, après le 12 août 1981, une chambre à coucher a été construite dans la résidence isolée ou que la capacité d’exploitation ou d’opération du bâtiment ou du lieu a été augmentée;
    4. Lorsque le bâtiment desservi par le puisard a été reconstruit ou que le lieu a été réaménagé après le 12 août 1981;
    5. Lorsque l’installation septique constituée d’un puisard a été rénovée, modifiée, reconstruite, déplacée ou agrandie après le 12 août 1981;
    6. Lorsqu’un changement de vocation du bâtiment ou du lieu est survenu après le 27 avril 2017.

    Ces situations font perdre le droit acquis dont jouit le propriétaire.

  • La règlementation en vigueur est la règlementation provinciale , disponible ICI.