7. Quel est le prix d’un permis?
- À titre informatif, voici les prix des permis, des certificats d’autorisation et des demandes possibles.
- En cas de disparité entre les informations contenues dans le tableau ci-dessous et les règlements officiels en vigueurs , ces derniers ont priorité.
Permis ou certificat d’autorisation ou demande de dérogation mineure
(mise à jour mai 2022) |
Prix |
Construction d’un bâtiment principal d’habitation | 50$ |
Construction d’un bâtiment principal commercial, industriel ou public | 0.50$ par 1000$ du coût des travaux (taxes incluses), minimum 100$ et maximum 1000$ |
Réparation ou modification d’un bâtiment principal d’habitation | 0.50$ par 1000$ du coût estimé des travaux (taxes incluses), minimum 20$ et maximum 50$ |
Réparation ou modification d’un bâtiment principal commercial, industriel ou public | 0.50$ par 1000$ du coût estimé des travaux (taxes incluses), minimum 50$ et maximum 500$ |
Construction d’un bâtiment accessoire | 20$ |
Réparation ou modification d’un bâtiment accessoire | 20$ |
Construction d’un bâtiment agricole | 0.50$ par 1000$ du coût estimé des travaux (taxes incluses), minimum 50$ et maximum 500$ |
Réparation ou modification d’un bâtiment agricole | 20$ |
Galerie, escalier, terrasse, patio, balcon et autres construction non classées ailleurs | 20$ |
Branchement à l’aqueduc ou à l’égout | 20$ |
Installation de prélèvement d’eau | 50$ |
Installation septique résidentielle | 50$ |
Installation septique non résidentielle | 100$ |
Lotissement | 30$ pour le premier terrain et 5$ par terrain additionnel et 20$ pour une rue |
Abattage d’arbre | 20$ |
Démolition d’un bâtiment non assujetti à l’article 2.1 du Règlement no 383 concernant la démolition des bâtiments | 20$ |
Démolition d’un bâtiment assujetti à l’article 2.1 du Règlement no 383 concernant la démolition des bâtiments | 50$ |
Déplacement d’un bâtiment | 20$ |
Déblai, remblai, travaux dans la rive, le littoral ou la plaine inondable | 50$ |
Enseignes, panneaux-réclame | 20$ |
Changement d’usage | 20$ |
Mur soutènement, clôtures, haies, muret | 10$ |
Usage d’une caravane ou d’une autocaravane sur un emplacement vacant | variable |
Demande de dérogation mineure – frais initiaux | 300$ |
Traitement d’une demande pour C.P.T.A.Q. (analyse en vue de la présentation au conseil) |
50$ |
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