8. Qu’est ce qu’une dérogation mineure?

• La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.
• Ce ne sont pas toutes les dispositions règlementaires qui sont admissibles à cette procédure.
• Vous pouvez consulter le cheminement type d’une demande de dérogation mineure  ICI.